État Civil » Mariage et pacs

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans pour un homme et d’au moins 15 ans pour une femme. Chacun des époux doit donner son consentement (les parents doivent également donner leur consentement dans le cas de mineurs).

Mariage

La célébration du mariage est possible selon les cas suivants :

  • si l’un des futurs époux est domicilié à Saint-Mard
  • si l’un des futurs époux détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois à Saint-Mard
  • si l’un des parents des futurs époux possède un domicile ou une résidence à Saint-Mard

Le dossier de mariage doit être retiré à la mairie de Saint-Mard, par l’un des époux ou les deux uniquement, au plus tôt un an avant la date de l’événement.

La date de la cérémonie pourra être retenue à l’avance mais sera réellement confirmée par les deux parties lors du dépôt du dossier (l’horaire sera fixé par l’officier de l’Etat Civil).
Lors d’un rendez-vous fixé au préalable, les futurs époux viendront ensemble, déposer leur dossier, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date du mariage.
Jours de célébration : tous les jours sauf les dimanches et jours fériés.

Instruction des dossiers de mariage sur rendez-vous

Audition préalable des futurs époux (couple franco-étranger)

L’officier d’état civil procède à l’audition des futurs époux, séparément puis ensemble afin de vérifier le consentement matrimonial (article 63 du Code Civil).
Cette audition est obligatoire mais peut ne pas avoir lieu, en cas d’impossibilité ou si elle n’apparaît pas nécessaire à l’officier d’état civil.
L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète, si l’un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.
Si un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.

Documents à fournir
  • Documents d’identité (CNI, passeport, carte de séjour etc…)
  • Copie intégrale des actes de naissance
  • Les attestations sur l’honneur de domicile et/ou de résidence accompagnées d’un justificatif récent relatif au logement au nom de chacun des époux
  • La feuille de renseignements relatifs aux futurs époux
  • La liste des témoins et la copie de leur pièce d’identité
  • Le livret de famille + l’acte de naissance du/des enfant(s) (s’il y a un/des enfant(s) commun(s))

Un certain nombre de pièces complémentaires devront être produites selon les situations particulières des époux.

Pour les futurs époux de nationalité française :

Vous êtes Lieu de naissance Pièces à fournir (datant de – 3 mois)
célibataire  France et DOM-TOM acte de naissance (mairie du lieu de naissance)
Etranger acte de naissance
divorcé France, DOM-TOM, Etranger acte de naissance portant mention du divorce
veuf France, DOM-TOM, Etranger
  • acte de naissance portant mention du dernier mariage
  • acte de décès du conjoint (mairie du lieu de décès ou de domicile du conjoint)

Pour les futurs époux de nationalité étrangère :

Vous êtes Lieu de délivrance  Pièces à fournir (datant de – 6 mois)
célibataire autorités nationales (acte délivré par la commune de naissance puis traduit par un consulat ou une ambassade) acte de naissance avec traduction officielle*
consulat étranger ou ambassade en France certificat de célibat
divorcé autorités nationales certificat de coutume
consulat étranger ou ambassade en France acte de naissance avec traduction officielle*
veuf autorités nationales certificat de non-remariage avec traduction
consulat étranger ou ambassade en France certificat de coutume

* La traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire près la cour d’appel, soit par l’ambassade ou le consulat du pays qui a établi l’acte, soit à l’étranger par l’ambassade ou le consulat de France.

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PACS

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS s’effectue soit auprès d’un notaire soit auprès d’un officier d’état civil de la mairie de domicile. La présence des deux partenaires est obligatoire.

Instruction des dossiers de PACS sur rendez-vous

Plus d’informations sur service-public.fr

Documents à fournir
  • CERFA 15726-02
  • CERFA 15725-02
  • carte nationale d’identité ou passeport des 2 personnes
  • la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire empêchant la conclusion d’un PACS
  • un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe

 

Renseignements
01 60 03 11 12
mairie@saintmard77.fr