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Se Pacser

lundi 31 octobre 2011 par E.H

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.

- Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
- Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.
- Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).

* Où s’adresser ? :

- Mairie de votre commune

* Quels sont les délais ? :

Immédiat

* Quelles sont les conditions ? :

- être majeur ; les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.

— En outre, il ne peut être conclu :
- entre ascendants et descendants en ligne directe,
- entre collatéraux jusqu’au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces …).

— Vous ne pouvez conclure de PACS :
- entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru …),
- si l’une des deux personnes est déjà mariée,
- si l’une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.
- Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure un PACS.

* Vous devez vous présenter en personne au greffe du tribunal d’instance correspondant au lieu où vous souhaitez fixer votre résidence commune.

* Quel est le coût ? :

Gratuit

* Quels sont les documents à fournir ? :

- CERFA 15726*02
- CERFA 15725*02
- Carte nationale d’identité ou passeport des 2 personnes
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire empêchant la conclusion d’un PACS
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe


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